Une consultation de la traversée des Milles illégale.

J’ai écrit, le 20 avril, au sous-préfet pour dénoncer la légalité de la consultation (10-13 mai) lancée pour la traversée des Milles. Et hélas mon interpellation est restée sans réponse. Mais que font les services de l’État au moment où la mairie bidouille une consultation ?

Cette consultation annoncée par Mme Sophie Joissains, en réunion publique le 13 avril aux Milles, n’a fait l’objet d’aucune délibération en conseil municipal, or ce type de consultation est prévu et codifié par la loi du 13 août 2004 en son article 122 et notamment des articles L1112-15 à L1112-22 du CGCT.

Ces articles indiquent que le conseil municipal de la ville doit voter la mise en place et les modalités d’une telle consultation. Article « L1112-16 « La décision d’organiser la consultation appartient à l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale. » Article « L1112-17 L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d’organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n’est qu’une demande d’avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l’Etat. Si celui-ci l’estime illégale, il dispose d’un délai de dix jours à compter de sa réception pour la déférer au tribunal administratif. Il peut assortir son recours d’une demande de suspension. »

De plus les modalités de la procédure de consultation sur un sujet très clivant dans le village et financièrement important vu les 40 millions d’euros de travaux engagés en partie par la métropole sont rocambolesques.

Ainsi le scrutin se tiendra du 10 au 13 mai, en Mairie annexe des Milles aux horaires d’ouverture de 8H00-12h15 / 13h15-16h30. Ces dates et horaires ne comprennent pas le dimanche 14 mai jour où l’ensemble de la population ne travaille pas et peut voter. Et les horaires pourraient limiter l’expression de certaines catégories de la population.

Pire, la nature du corps électoral de cette consultation puisque les listes électorales seront utilisées mais pourront aussi voter des personnes remplissant un formulaire au moment du vote. Comme le dit le site municipal annonçant la consultation : « Pour que les avis soient pris en compte, vous devez être majeur, habiter aux Milles, signer une feuille d’émargement et être inscrit sur les listes électorales. Pour ceux qui ne le sont pas, un formulaire sera mis à disposition. » Cela est assez troublant sur les modalités et la sincérité du vote.

Pour en rajouter les panneaux présents en mairie annexe des Milles pour informer du projet ne sont pas bons… ce sont les panneaux non modifiés de 2019… alors que le projet proposé a été ensuite modifié. Les Millois ne sauront donc pas sur quel tracé ils votent effectivement. C’est rocambolesque.

Aussi, vu l’absence de délibération municipale encadrant ce projet, vu les modalités floues des conditions de vote et du corps électoral, cette consultation ne semble pas avoir de cadre légal et ressemble à un Ovni juridique. Il était urgent que les services de l’État arrêtent cette mascarade. Ils n’ont rien fait.

Quant à la nature du projet, il ne résout en rien le problème chronique de bouchon sur la RD9. Pire il va prolonger les bouchons de la RD9 en reliant Eguilles et la zone d’activité des Milles.

Ce scrutin s’est finalement tenu sans réponse du sous préfet que j’ai donc relancé ce 7 juin.