Charte de protection de l’Arc et de ses affluents à destination  des communes 

J’ai signé la charte proposée par l’association Arc fleuve vivant, qui fait un travail remarquable pour défense l’environnement. Elle propose que les communes et pour nous la ville d’Aix mettent en place un certain nombre de dispositifs de protection.

Il est possible d’agir ici et maintenant pour l’écologie.

1- La commune s’engage à recenser, protéger et valoriser tout le bâti d’intérêt patrimonial le long des berges (ponts, aqueducs, lavoirs, moulins à eaux, fontaines, etc.) et à agir en faveur d’un classement aux Monuments Historiques. Cette première mesure peut être accompagnée d’une création de sites patrimoniaux remarquables au titre d’un plan de valorisation de l’architecture et du Patrimoine.
Voir article L.631-4 du code du patrimoine ou de secteurs sauvegardés, article L313-1 code l’urbanisme. Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine/ code de l’urbanisme / code du patrimoine.

2- La commune s’engage à demander le classement Espace Naturel de la ripisylve de l’Arc et de tous ses affluents, à respecter  leurs trames vertes, bleues, brunes et noires et à les rétablir si leurs continuités écologiques ont été mises à mal ou détruites.

Voir Loi Littoral. Ce classement est hautement conseillé par le guide technique à l’attention des collectivités territoriales du sud Paca.

3-La commune s’engage à créer des parcs municipaux et promenades rustiques le long de l’Arc pour protéger toute sa biodiversité et à demander à l’ Etat, la Région ou le Département la création d’aires protégées ou éléments de paysages pour tous les sites naturels remarquables le long de l’ Arc, au premier rang desquels les sites cézanniens. 

Voir codes de l’environnement, de l’urbanisme, du patrimoine, des communes, des collectivités territoriales.

4-La commune s’engage à solliciter la Métropole pour un  recensement de toutes les fosses septiques présentes le long des berges et affectant la qualité de l’eau en vue d’ un raccordement au réseau.

Voir articles L 1331-1 du code de santé public, L222-4, article R2224-16 du code général des collectivités territoriales (nocifs pour l’environnement, les rejets de boues d’épuration dans le milieu aquatique sont formellement interdits).

5-La commune s’engage à réglementer les captages dans l’Arc et dans tous ses affluents et à lutter contre les rejets illicites.
Voir articles R214-1 et L.216-6 du code de l’environnement, article L-1331-1 code de santé public.

6-La commune s’engage à agir auprès de la Métropole et de Ménélik pour une  renaturation de l’Arc, une protection de son espace de bon fonctionnement, son biotope, ses trames turquoises, ses zones humides et ce sur l’ensemble de son chevelu, ceci contribuant également à limiter le risque inondation.

Voir loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice de la compétence exclusive et obligatoire des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, article R374-16 du code de l’environnement, article R374-18 du code de l’environnement, cf. brochure Gemapi, annexe à l’instruction du gouvernement du 21 octobre 2015. Disposition 6A-01 du SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 : Définir les EBF (définition des espaces de bon fonctionnement et des éléments à prendre en compte).

7-La commune s’engage à mettre en place des actions de communication et de pédagogie auprès des habitants autour de l’Arc pour organiser une protection efficace du fleuve côtier.

Voir article L124-1 du code de l’environnement, également chapitre 1 de la partie législative du code de l’environnement : participation du public à l’élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l’environnement, articles L121-1-A à L121-24.

8- La commune s’engage à solliciter l’ Etat pour  lutter contre les actions préjudiciables au milieu, à sa faune et sa flore (pollutions, déchets, décharges sauvages, déforestation, pièges, feux, etc.) et à poursuivre les auteurs en justice et à se porter partie civile.

Voir article 1 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Le contrôle des agents de police de l’environnement est défini par les articles L 171-1 et L-171-5 du code de l’environnement.

9- La commune s’engage à geler toutes nouvelles formes d’urbanisation le long de l’Arc et de ses affluents, en posant des réserves le long des rives ou en classant Zone Naturelle au PLUi (Plan local d’Urbanisme intercommunal) toutes les parcelles disponibles et en favorisant auprès du Département un classement Espace Naturel Sensible (ENS) pour l’ensemble du bassin versant de l’Arc.

Voir article R371- 24 du code de l’urbanisme  « afin d’assurer la cohérence nationale de la trame verte et bleue, le schéma régional de cohérence écologique prend en compte la nécessité de préserver les espèces, habitats et continuités écologiques d’importance nationale ». Le Département, de plus, par sa compétence en matière de protection, d’ouverture et de gestion des espaces naturels sensibles (ENS) a un droit de préemption sur les zones d’intérêt écologique, défini par l’article L215-1 du code l’urbanisme. Voir aussi article L113-8 code de l’urbanisme.

10- La commune s’engage auprès d’Arc Fleuve Vivant à préserver le bien-être et la santé des habitants par une protection globale de l’Arc, sa biodiversité, son eau et ses milieux humides, en se déclarant favorable à la création pour l’ensemble de l’Arc et de son bassin versant d’un statut d’Entité Naturelle Juridique (ENJ), avec droit d’ester en justice pour la défense de ses droits à exister, d’alimenter ses affluents et ses aquifères et à être alimenté par eux.

Voir la Déclaration des Droits de l’Arc.

Charte proposée par ARC FLEUVE VIVANT, association loi 1901, le 6 avril 2024

                  Arc Fleuve Vivant, 3 jardins du Montaiguet 13590 Meyreuil Francesite web : arcfleuvevivant.fr  / contact : arcfleuvevivant@gmail.com